Actualité du bornage (avocat droit immobilier Rennes-Saint Brieuc)

L'aplomb d'une falaise vaut bornage

L'action en bornage est exclue lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle (droit des biens, trouble de voisinage , limite de propriété)

Voir décision de la Cour de cassation du 13 Décembre 2018, n°17-31270

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