Actualité en droit de l'urbanisme

(Avocats droit public Rennes - St-Brieuc)

Permis de construire : l'intérêt à agir de l'Ordre des Architectes précisé


Dans une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d'Etat précise que la qualité pour agir de l'Ordre des architectes contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l'obligation de recourir à un architecte, s'apprécie au regard des dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, véritable dérogation à la règle générale posée par l'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037254041&fastReqId=952448923&fastPos=1