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(Avocats Rennes - St Brieuc)

Désordres futurs : 10 ans pour se révéler


Dans une décision du 28 février 2018, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée que si les désordres futurs, dont on a la certitude qu'ils porteront atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage, surviennent dans le délai d’épreuve de 10 ans