Droit social : Autorisation de licenciement

Des faits commis en dehors du temps et du lieu de travail peuvent justifier l'octroi d'une autorisation de licenciement

Dans une décision du 10 juillet 2019, le Conseil d'Etat retient que le fait pour un représentant du personnel de consulter illégalement la messagerie professionnelle d'un collègue sans son accord constitue, même si cela s'est produit en dehors d'u temps et du lieu de travail, un manquement à l'obligation de loyauté.