L’absence de faute n’écarte pas la responsabilité décennale (cabinet d’avocat droit immobilier RENNES – SAINT BRIEUC)

7 Mai 2018 Droit de l'immobilier / urbanisme

Dans une décision du 12 avril 2018, la Cour de cassation retient que l’entreprise ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, la faute d’un autre locateur d’ouvrage ne constituant pas une telle cause.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036856401&fastReqId=1656634076&fastPos=1