L’action en justice contre l’assureur dommages ouvrage n’interrompt pas la prescription de l’action contre le même assureur en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale (cabinet d’avocats droit immobilier Rennes – St Brieuc)

3 Mai 2018 Droit de l'immobilier / urbanisme


Dans une décision du 29 mars 2018, la Cour de Cassation retient que l’action intentée contre l’assureur en sa qualité d’assureur dommages ouvrages n’interrompt pas la prescription de l’action contre le même assureur en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780071&fastReqId=1129095430&fastPos=1