Procédure d’appel

Notre cabinet vous assiste et vous représente, en toutes matières, devant la Cour d’appel de RENNES, et plus spécifiquement Maître Charlotte GARNIER dont la pratique de la procédure d’appel constitue une part importante de l’activité.

Nous intervenons tant dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire que dans les procédures sans représentation obligatoire et proposons des prestations de postulation et représentation pour les confrères des barreaux extérieurs.

Si la suppression de la profession d’avoué près des cours d’appel au 31 décembre 2011, permet à tout avocat de représenter les parties devant la cour, la spécificité de la fonction demeure au regard des particularités et complexités propres à la procédure d’appel.

Ainsi, les dispositions récentes qui en ont porté réforme sanctionnent très sévèrement le non-respect des procédures et des délais qui leurs sont attachés.

En outre, la postulation en appel suppose également d’entretenir des liens étroits et constants avec les magistrats et greffes de la cour.

Notre intervention comprend l’ensemble des formalités de l’appel (Déclaration d’appel ou constitution sur appel) jusqu’à l’exécution éventuelle de l’arrêt.